Chloé ROMAIN | Consultante & Experte en Prévention Visuelle

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Madame Chloé ROMAIN, exerçant sous le statut de micro-entreprise (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

 

Article 1 — Objet et nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’expertise en santé visuelle et de prévention en entreprise.

Les interventions peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• conférences en présentiel et en distanciel ;
• ateliers de prévention en petits groupes, en présentiel ;
• audits individuels de postes de travail ;
• conseils et mise en place d’espaces de prévention, de démonstration et d’auto-évaluation de la fatigue visuelle ;
• journées complètes dédiées à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) ;
• missions de conseil et prestations sur mesure.

La nature, le contenu, la durée et les modalités de chaque intervention sont précisés dans le devis correspondant.

 

Article 2 — Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire portée sur le devis.

La commande est validée par la signature du devis par le Client.

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis.

Le versement de cet acompte confirme définitivement la réservation de la date d’intervention.

En l’absence de versement de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis, le Prestataire se réserve la possibilité de libérer la date initialement envisagée.

 

Article 3 — Tarifs et frais de déplacement

3.1 Tarifs de la prestation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

 

3.2 Frais de déplacement et frais annexes

Les déplacements sont inclus jusqu’à 30 km, calculés sur la base de la distance aller simple entre le siège social du Prestataire et le lieu d’intervention.

Au-delà de 30 km, un forfait de déplacement est appliqué selon le barème suivant :

• jusqu’à 30 km : déplacement inclus ;
• 31 à 60 km : forfait de 50 € HT ;
• 61 à 90 km : forfait de 90 € HT ;
• au-delà de 90 km : sur devis.

Les frais de train et de parking sont refacturés au réel, sur présentation des justificatifs.

Les frais de péage sont inclus dans les forfaits de déplacement jusqu’à 90 km. Au-delà de 90 km, les éventuels frais de péage sont évalués et intégrés directement au devis.

 

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % à la signature du devis, à titre d’acompte ;
• 70 % correspondant au solde de la prestation, à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour tout retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

 

Article 5 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report, qu’elle émane du Client ou du Prestataire, doit être formulée par écrit.

 

5.1 Annulation à l’initiative du Client

Plus de 30 jours avant la date prévue de l’intervention :
En cas d’annulation, l’acompte versé est intégralement remboursé.
Un report peut également être proposé, sous réserve de l’accord du Prestataire et de ses disponibilités.

Entre 30 jours et 8 jours avant la date prévue de l’intervention :
En cas d’annulation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
Un report peut être proposé, sous réserve de l’accord du Prestataire et de ses disponibilités.

7 jours ou moins avant la date prévue de l’intervention :
En cas d’annulation, le montant total de la prestation est dû.
Toutefois, les parties peuvent convenir par écrit de conditions différentes, notamment d’un report de l’intervention.

 

5.2 Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer l’intervention, notamment en raison d’une maladie, d’un empêchement majeur ou d’un cas de force majeure, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire proposera en priorité le report de l’intervention à une nouvelle date convenue avec le Client.

À défaut de nouvelle date convenue entre les parties, l’acompte versé par le Client sera intégralement remboursé.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts du fait de cette annulation lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

 

5.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 6 — Conditions de réalisation des prestations

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les conditions nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention, notamment, lorsque cela est nécessaire, un espace adapté, les équipements convenus ainsi que l’accès aux locaux ou aux postes de travail concernés.

Pour les audits individuels de postes de travail, le Client s’engage à permettre l’accès aux espaces et équipements nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de réalisation résultant de conditions matérielles ne relevant pas de son fait.

 

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin, les compétences et les moyens nécessaires à l’exécution de ses missions de prévention et de conseil.

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s’engage ainsi à mettre en œuvre ses compétences, son expertise et les moyens professionnels nécessaires à la réalisation des prestations, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé.

Les recommandations formulées dans le cadre des prestations constituent des conseils de prévention et d’amélioration des conditions visuelles de travail. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de la mise en œuvre, de la modification ou de la non-application des recommandations formulées.

 

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports de présentation, livrets, outils d’auto-évaluation, documents pédagogiques, contenus et autres supports remis ou présentés dans le cadre des conférences, ateliers, audits ou missions restent la propriété exclusive de Chloé ROMAIN, sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis.

Toute reproduction, modification, adaptation, représentation, diffusion ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans accord exprès et préalable du Prestataire est interdite.

Les documents remis au Client sont destinés à son usage interne, sauf accord contraire écrit.

 

Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

Article 10 – Nature des prestations et limites d’intervention

Les prestations proposées par le Prestataire s’inscrivent dans une démarche de prévention, d’information et de sensibilisation à la santé visuelle dans le cadre professionnel.

Elles sont réalisées dans le respect du champ de compétences de l’opticienne-lunetière diplômée.

Les prestations ne constituent pas des actes médicaux et n’ont pas pour objet de poser un diagnostic, de traiter une pathologie ou de se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé.

Les observations, conseils et recommandations formulés dans le cadre des prestations sont délivrés à titre préventif et informatif et ne constituent ni un diagnostic médical ni une prescription médicale.

Lorsque la situation d’une personne le justifie, le Prestataire peut recommander la consultation d’un professionnel de santé compétent.

La mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des prestations relève de la responsabilité du Client et, le cas échéant, des personnes concernées.